Conditions générales de vente


Voici les conditions générales de ventes d’ATS-BUS.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations de ATS avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l’acceptation de l’offre, c’est-à-dire dès la date d’envoi de la commande.

PREAMBULE

Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.

Formation du contrat :
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

GARANTIES

La garantie de nos fournitures restant celle de nos fournisseurs, il est précisé que les frais, déplacement, immobilisation, les conséquences causées aux personnes et aux biens restent à la charge de l’utilisateur.

RECEPTION DES MARCHANDISES, AVARIES MANQUANTS- DELAIS DE LIVRAISON

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie, de manquant ou de gel, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (article 105 du code du Commerce).

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être en aucun cas impératifs.
Si la livraison est retardée pour raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les marchandises ne seront ni reprises ni échangées passé un délai de huit jours après la livraison par lettre recommandée avec AR, ou pour toutes commandes spéciales.

PRIX

Nos prix sont toujours indiqués sous réserve de modification pouvant survenir en cours de commande, des taxes fiscales grevant la marchan-dise, des droits de douane, des tarifs de transport, des modifications de taux de change provenant des décisions gouvernementales ou législatives. Toute modification de ces éléments antérieurs à la livraison reste à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Cette clause s’applique aux factures non réglées au jour de ces modifications. Nos prix s’entendent hors T.V.A. 19,6 % en sus. Ils sont établis FRANCO de port en France Métropolitaine pour toutes commandes d’un montant minimum de 40 euros hors taxes sur un seul bon de commande.

RESERVE DE PROPRIETE (loi 80.335 du 12 mai 1980)

Notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix de ces accessoires. Cependant, tous les risques sont transférés au moment de l’expédition des marchandises.

Notre Société pourra donc revendiquer toute marchandise non payée à l’échéance, les acomptes restant acquis à titre d’indemnité.
Nos clients s’engagent donc à prendre toutes les dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises comme restant la propriété de notre Société. En cas de revente, notre Société pourra également revendiquer le prix auprès des tiers acquéreurs dûment informés par nos clients de la clause de réserve de propriété.

REGLEMENT

Nos réparations, travaux et fournitures sont payables au comptant à ARQUES au tarif en vigueur le jour de la livraison. Les marchandises ne seront ni reprises ni échangées passé un délai de huit jours après la livraison, ou pour toutes commandes spéciales. La garantie de nos fournitures restant celle de nos fournisseurs, il est précisé que les frais, déplacement, immobilisation, les conséquences causées aux personnes et aux biens restent à la charge de l’utilisateur. En cas de contestation, seul le Tribunal de ST-OMER sera compétent. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Dans le cas d’une vente à crédit, le défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au client, en cas de retard de paiement. En cas de non-paiement, un intérêt de retard de 1,3 % sera appliqué au taux de base bancaire en vigueur majoré de toutes taxes en sus à la charge du client par mois sur la totalité des sommes.

Un escompte de 1 % par mois sur la somme TOTALE HT sera décompté en cas de paiement anticipé.

CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. De même les épidémies, la grève, le blocage, l’incident de fabrication et la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure. Si la situation ainsi créée se prolonge pendant trois mois, le vendeur pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant l’acheteur par lettre recommandée.

L’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication sera contractuellement assimilé à un cas de force majeure et les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières et en énergie, l’acheteur étant informé dans les meilleurs délais.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

JURIDICTION

En cas de contestation, seul le Tribunal de ST-OMER sera compétent. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.